Intervention de Marc Dolez

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d'aide aux droits des étrangers.

Le délit de solidarité n'est alors pas totalement supprimé par le projet de loi. Nous pensons qu'il conviendrait plutôt de redéfinir ce délit en excluant explicitement l'aide sans but lucratif. Il s'agirait d'inverser la logique du dispositif existant, l'immunité devenant le principe et l'infraction l'exception.

Cela nous paraît d'autant plus opportun que la directive du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier fait expressément référence à la notion de « but lucratif ». Elle n'impose d'adopter des dispositions répressives qu'à l'égard de la personne qui « aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner ».