Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 8, amendements 43 7 31
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux remercier M. Daniel Goldberg d'avoir présenté l'amendement n° 43 rectifié , qui permet utilement de rappeler, au sein même du dispositif réprimant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, l'applicabilité de l'immunité pénale.
Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne doit pas nous empêcher de combattre les filières clandestines. Nous devons trouver l'équilibre entre la nécessité de conserver la définition actuelle du délit et l'extension de l'immunité à toutes les situations évoquées à l'article 8.
Nous sommes parvenus collectivement à une écriture équilibrée et je suis contre le fait d'inverser la logique de cet article. Je demande aux auteurs des amendements nos 7 et 31 de les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
