Intervention de Manuel Valls

Je demande aussi le retrait de ces deux amendements. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 rectifié . Toutefois, je vous indique que les exceptions prévues à l'article L. 622-4 ne concernent pas l'aide à l'entrée et à la circulation irrégulières.

L'aide à l'entrée irrégulière diffère du délit de solidarité : elle ne soulage pas une situation douloureuse constatée sur le territoire, mais vise à y faire entrer irrégulièrement l'étranger, ce qui constitue une infraction. Préméditée, elle est le fait de filières clandestines et non de particuliers ou de militants associatifs. C'est pourquoi il doit demeurer bien clair que les immunités pénales prévues à l'article L.622-4 ne doivent pas être étendues à l'aide à l'entrée et à la circulation irrégulières.

(L'amendement n° 43 rectifié est adopté et les amendements nos 7 et 31 tombent.)