Intervention de Frédéric Reiss

L’alinéa 10 brouille l’esprit de ce projet de loi qui vise pourtant à clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. La région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire, le département l’est dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, les communes et intercommunalités le sont dans leur rôle d’échelon de proximité avec les habitants.

Cet alinéa altère la répartition des responsabilités et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.