Intervention de Paul Molac

Pour une fois, nous vous proposons un amendement qui aurait pour effet de nous mettre en conformité avec les standards européens. Il vise à conférer aux régions un véritable pouvoir d’adaptation pour l’exercice de leurs compétences en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci.

Ce pouvoir réglementaire manque aujourd’hui cruellement aux régions dans notre pays.