Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons eu le débat en première lecture où nous avions été nombreux à considérer que l’adoption d’un tel amendement conduirait à inverser la logique de l’article 21 de la Constitution, selon lequel le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Préciser qu’il ne le fait qu’à condition que la loi le précise serait excessif : avis défavorable.
Au demeurant, selon le Conseil d’État, il est possible d’accorder un pouvoir d’adaptation aux régions sujet par sujet, dès lors que la loi le prévoit. Cette démarche nous paraît plus prudente.
