Intervention de Marylise Lebranchu

Je souscris aux propos du rapporteur.

Vous proposez d’accorder aux régions une compétence pour prendre des mesures d’application des lois mais, en vertu de l’article 72 de la Constitution, le pouvoir réglementaire comme le pouvoir législatif peuvent laisser aux régions des marges de manoeuvre dans l’application des lois, soit en s’abstenant d’intervenir, soit en habilitant expressément les régions à adapter les règles. Nous avons eu un débat sur ce sujet il y a un an au sein de l’Association des régions de France.

Cette capacité à exercer le pouvoir réglementaire sera effective dans le cadre des compétences des régions, mais aussi au travers de nouveaux outils de planification, tel que le schéma régional. La conjugaison des articles 21 et 72 de la Constitution devrait vous conduire à retirer ces amendements, car on ne peut pas aller au-delà.