Intervention de Gérald Darmanin

Vous évoquiez l’article 21, monsieur le rapporteur, mais l’article 1er de la Constitution dispose très clairement que notre République est décentralisée. Par ailleurs, vous avez accordé, au moins sur le papier, des pouvoirs très importants aux régions. Il y aura, demain, moins de présidents de région en France que de ministres de plein exercice. Qui peut imaginer que des gens qui « gouverneront » des régions comme l’Île-de-France, Rhône-Alpes-Auvergne ou Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n’auront pas le poids politique suffisant pour exiger pas des ministères que les mesures législatives soient appliquées ?

À cet égard, on pourrait imaginer – et c’est le but de notre amendement – que, dès lors qu’aucun décret en Conseil d’État n’est pas prévu, et tout en restant évidemment dans le cadre de la loi, les régions disposent d’un pouvoir d’adaptation. Cela leur permettrait d’agir très rapidement alors que, après que les lois ont été adoptées par notre assemblée et promulguées par le Président de la République, il faut attendre des mois, voire des années, les décrets d’application.

Voilà donc une mesure très concrète qui, encore une fois, ne concerne pas les décrets en Conseil d’État, et qui conférerait véritablement aux régions les pouvoirs que vous semblez leur avoir accordés par les deux lois précédemment votées.

Parmi ces pouvoirs, il n’y a d’ailleurs pas de pouvoir fiscal renforcé, en dépit des annonces de Mme la ministre. Nous sommes loin du compte par rapport à l’énormité des actions que doivent mener les régions, notamment en matière économique. Si en plus elles n’ont pas de pouvoir réglementaire, que pourront-elles faire ? Que leur restera-t-il demain si vous ne leur donnez pas un tout petit peu de ce qui ressemblerait à une vraie décentralisation ?