Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements visent à revenir sur un amendement du Gouvernement qui a été adopté par la commission des lois. Par cohérence, il va de soi que j’y suis défavorable.
La commission a jugé malvenue la rédaction du Sénat pour deux raisons. Tout d’abord, même si le risque est faible, le Conseil constitutionnel pourrait assimiler l’obligation de motivation à une restriction du pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre. Ensuite et surtout, le fait de fixer un délai de réponse sans prévoir les conséquences d’un manquement ne peut avoir qu’une seule issue logique : que ce délai soit allégrement dépassé et que la disposition soit inopérante.
