Intervention de Gérald Darmanin

Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que vos deux arguments sont plutôt légers. Laissons, le cas échéant, le Conseil constitutionnel censurer le texte : nous ne sommes pas ici pour suivre d’une part l’avis du Conseil d’État et de l’autre celui du Conseil constitutionnel – ou alors mieux vaut présenter un concours administratif et ne pas devenir élu de la nation.

Ensuite, vous annoncez que le Premier ministre s’engage à répondre ; soit. Inscrivez donc cette disposition dans le texte et elle lui en imposera la politesse. En effet, malheureusement pour la France et peut-être pour lui-même, M. le Premier ministre ne sera pas toujours Premier ministre ; il aura des successeurs.

Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il le dit qu’il le fera nécessairement. À vrai dire, cet argument ne vaut pas tant pour lui-même que pour son administration, qui met un certain temps, pour ne pas dire un temps certain – je suis le maire de la ville de Raymond Devos – à répondre non seulement aux questions écrites des parlementaires, mais aussi aux collectivités territoriales.