Intervention de Paul Molac

Il s’agit d’un amendement de complément. En effet, si les régions peuvent demander l’adaptation des lois, il faut aussi changer les lois – une tâche qui appartient au Parlement. Hormis la Nouvelle-Calédonie, les régions françaises ne disposent pas du pouvoir législatif.

L’amendement vise simplement à ce que les présidents des deux assemblées soient informés des demandes formulées par les régions.