Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Second problème : cet amendement permettrait aux régions de fixer des règles spécifiques. Or c’est déjà le cas, puisque les présidents de conseils régionaux signent des arrêtés qui ne sont ni dictés par l’État ni calqués sur la réglementation en vigueur dans la région voisine. On peut donc imaginer que le souhait des auteurs de l’amendement consistait à déroger aux règles nationales mais, en l’état, ce n’est pas ce qu’il prévoit.
