Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
L’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution prévoit que l’expérimentation permettant aux collectivités locales de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences doit avoir un objet limité. Or, en l’élargissant à toutes les compétences des régions, votre amendement constitue une habilitation générale et ne respecte donc pas l’article précité. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
