Intervention de Xavier Bertrand

Permettez-moi de demander quelques précisions, car l’argument présenté par M. Vallini n’est pas celui qu’a défendu Mme Lebranchu à la fin de la discussion générale. Appelons donc un chat un chat et dites clairement que vous ne voulez pas aller plus loin concernant l’expérimentation, comme vient de le dire M. Piron. Au moins, les choses seront claires.

J’aurai alors une question à vous poser : pour quelle raison politique n’allez-vous pas plus loin ?

Je ne saurai approuver votre interprétation, monsieur le secrétaire d’État – même s’il n’existe qu’un seul juge habilité à se prononcer en la matière : c’est le juge constitutionnel. Je précise tout de même que l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution dispose bien que « dans les conditions prévues par la loi organique » – en l’occurrence la loi de 2003 – « et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi » – en l’occurrence la loi NOTRe – « ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». C’est précisément le sens de cet amendement ! Si vous avez le moindre doute, monsieur le secrétaire d’État, sous-amendez-le ! Je suis tout à fait prêt à l’accepter.

La question de fond est la suivante : voulez-vous, oui ou non, aller dans le sens de l’expérimentation ? Dès lors qu’un nouveau cadre juridique, et même politique, est établi, allons jusqu’au bout de cette expérimentation. Dans le cas contraire, dites-nous pourquoi vous vous y refusez – mais sans recourir à des arguments constitutionnels dont vous savez comme moi qu’ils ne sont pas au coeur du sujet.