Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Bertrand, il n’y a aucune contradiction avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure. M. André Vallini vous a rappelé les termes de l’article 72 de la Constitution et je vous ai dit qu’en tenant compte de cette disposition constitutionnelle, nous avons proposé que les régions puissent bénéficier de délégations de compétences. Une demande a déjà été faite et droit lui sera sans doute donné – je ne dirai pas que nous prenons un pari, car ce n’est pas le rôle d’un ministre dans une assemblée.

Nous demandons donc aux régions d’indiquer pour quelles compétences elles veulent recevoir délégation, y compris s’il s’agit de compétences relevant de la loi. Les régions sont confrontées, dans le cadre de leurs compétences, à différentes questions, s’agissant par exemple de l’eau, de l’urbanisme – à travers la loi Littoral, notamment –, des transports. Pour les traiter, elles peuvent demander une délégation de compétences ou une adaptation.