Intervention de Xavier Bertrand

Ne poursuivons pas ce débat sur le terrain juridique, car pour moi il est avant tout politique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la nécessité d’une durée limitée, or l’amendement propose une durée de cinq ans. Vous ne pouvez donc pas dire que ma demande est trop générale.

En outre, il vise les matières pour lesquelles les régions sont compétentes. Or, puisqu’il n’y a pas de clause générale de compétence, l’objet de la dérogation ne peut être très étendu.

Quant à l’argument de la constitutionnalité du dispositif, M. le rapporteur ne l’a pas utilisé.