Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements, nos 160 , 559 et 97 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 160 et 559 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 160 .
Voir dans le contexte