Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 8, amendement 6
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends bien évidemment vos préoccupations, mon cher collègue. Nous savons tous, dans cet hémicycle, combien cette question est majeure, nos récents débats, mais sous une autre majorité, nous l'ayant rappelé, même si ni vous, ni moi, n'étions sur ces bancs à l'époque.
Cela étant, et je l'ai déjà dit à propos d'autres sujets, un tel amendement constitue un cavalier au regard de l'objet très circonscrit de ce texte et compte tenu des exigences constitutionnelles que nous gardons tous à l'esprit.
Je ne peux, par conséquent, que vous inviter à retirer votre amendement tout en me tournant vers le Gouvernement afin qu'il nous éclaire sur ses intentions.
La question est complexe et une étude d'ensemble pourrait être utile plutôt que de légiférer à la hâte à l'occasion d'un texte qui n'est pas approprié, surtout lorsque l'on sait qu'un projet de loi plus global sur le droit des étrangers doit être discuté l'année prochaine.
