Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 8, amendement 6
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Même avis. Le Gouvernement est bien entendu conscient des difficultés que peut susciter l'application des dispositions que vous critiquez même si le Conseil constitutionnel, lorsqu'il les a examinées, a estimé qu'elles ne portaient pas atteinte à l'égalité entre conjoints français et étrangers.
Cependant, M. le rapporteur vient de le dire finement, nous sortons ici du contexte de ce projet de loi, dont vous connaissez les dispositions essentielles. Cela mérite de ne pas légiférer dans la précipitation et nous étudierons cette question de près. Nous vous demandons par conséquent de retirer votre amendement, auquel le Gouvernement s'opposera s'il est maintenu.
