Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 10, amendements 83 84 80
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi par le Gouvernement de trois amendements de coordination nos 83, 84 et 80.
(Les amendements nos 83 , 84 et 80 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
