Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 12, amendement 67
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Cet amendement vise à rendre applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions du projet de loi qui ont été modifiées en commission des lois.
(L'amendement n° 67 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
