Intervention de Manuel Valls

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 12, amendement 67

Manuel Valls, ministre de l'intérieur :

Cet amendement vise à rendre applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions du projet de loi qui ont été modifiées en commission des lois.

(L'amendement n° 67 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)

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