Intervention de Gilles Carrez

Nous en venons à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

Je rappelle que le Sénat a rejeté la première partie du texte adopté à l'Assemblée et n'a pu poursuivre la discussion sur la seconde partie. La CMP, qui s'est tenue jeudi dernier, a constaté, à la majorité de ses membres, qu'il ne lui serait pas possible de parvenir un accord.

Notre examen porte donc, en application de l'article 114 du Règlement, « sur le dernier texte dont l'Assemblée était saisie avant la création de la commission mixte », c'est-à-dire son propre texte adopté en première lecture, rejeté par le Sénat.

À ce stade de la discussion, nous ne pouvons examiner que les articles restant en discussion et les amendements qui s'y rapportent : c'est la raison pour laquelle ni les amendements dits « portant articles additionnels » ni les amendements sans lien avec les dispositions des articles n'ont pu être retenus. Je tiens en effet à vous rappeler que l'article 45 de la Constitution précise que la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », prévoyant que, si la CMP « ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun », « l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». On ne saurait donc ajouter des dispositions qui n'auraient pas été abordées au cours de la première lecture. Du reste, l'article 108, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale précise que « la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique ».

Nous avons quatre-vingt-douze amendements à examiner.