Avant d'aborder la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013, je souhaite vous informer de la reconstitution de la Mission d'évaluation et de contrôle au sein de notre commission.

La MEC, qui a été créée en 1999 pour renforcer le contrôle parlementaire sur la dépense publique, a su montrer son efficacité en étant une source de propositions concrètes pour améliorer la gestion des crédits.

Sous la précédente législature, quinze rapports ont été publiés sur des sujets aussi variés que le crédit d'impôt recherche, l'enseignement du français à l'étranger ou les musées nationaux. La MEC sera reconduite selon les mêmes principes que précédemment, comme en a décidé notre Bureau lors d'une de ses premières réunions, le 31 juillet dernier.

La Mission est composée de seize membres selon une répartition paritaire majorité-opposition, le président et le rapporteur en étant membres de droit. La répartition est la suivante pour les quatorze autres membres :

Sept appartiennent à la majorité – quatre PS, un RRDP, un écologiste, un GDR ;

Sept appartiennent à l'opposition – cinq UMP et R-UMP et deux UDI.

Les groupes ont fait connaître leurs candidats, selon la liste qui vous est proposée.

Pas d'observation ?

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, je voulais remercier les rapporteurs spéciaux qui ont fait des propositions de sujets de MEC et de demandes d'enquêtes à la Cour des comptes. Le Bureau s'est réuni en début d'après-midi pour les examiner et il rencontrera demain soir le Premier président et les présidents de chambres de la Cour pour faire le point sur les demandes d'enquêtes. Nous vous en rendrons compte naturellement.

Nous en venons à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

Je rappelle que le Sénat a rejeté la première partie du texte adopté à l'Assemblée et n'a pu poursuivre la discussion sur la seconde partie. La CMP, qui s'est tenue jeudi dernier, a constaté, à la majorité de ses membres, qu'il ne lui serait pas possible de parvenir un accord.

Notre examen porte donc, en application de l'article 114 du Règlement, « sur le dernier texte dont l'Assemblée était saisie avant la création de la commission mixte », c'est-à-dire son propre texte adopté en première lecture, rejeté par le Sénat.

À ce stade de la discussion, nous ne pouvons examiner que les articles restant en discussion et les amendements qui s'y rapportent : c'est la raison pour laquelle ni les amendements dits « portant articles additionnels » ni les amendements sans lien avec les dispositions des articles n'ont pu être retenus. Je tiens en effet à vous rappeler que l'article 45 de la Constitution précise que la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », prévoyant que, si la CMP « ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun », « l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». On ne saurait donc ajouter des dispositions qui n'auraient pas été abordées au cours de la première lecture. Du reste, l'article 108, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale précise que « la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique ».

Nous avons quatre-vingt-douze amendements à examiner.

Bien que la commission mixte paritaire ait échoué, j'ai rencontré mon homologue du Sénat. Nous avons examiné ensemble des amendements que la Haute assemblée avait adoptés, souvent avec la bienveillance du Gouvernement, et sommes convenus que j'en présenterai plusieurs en commission des finances et en séance publique.

PREMIÈRE PARTIE

L'amendement CF 12 vise à rendre conforme le texte avec les propos, tenus par le Premier ministre le 27 septembre 2012, selon lesquels « neuf contribuables sur dix ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 ne concernent effectivement que 10 % de la population.

Avis défavorable à cet amendement qui avait déjà été présenté en première lecture.

Je tiens en effet à rappeler que le Gouvernement a prévu de revaloriser la décote dont bénéficient les contribuables imposés aux premières tranches du barème progressif.

Cet amendement, adopté au Sénat, vise à revaloriser de 2 % soit à hauteur de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 les plafonds de revenus conditionnant le bénéfice de l'abattement à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes. Le coût de cet abattement est estimé en 2012 à 245 millions pour 6,2 millions de bénéficiaires. Le coût de l'amendement devrait s'élever à quelque 10 millions d'euros.

Cet amendement vise à répondre à l'engagement du Gouvernement de ne pas augmenter les impôts en 2014 en inscrivant dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul, en 2014, de l'imposition des revenus de l'année 2013.

Avis défavorable. On ne saurait anticiper l'inflation.

Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros par part de quotient familial. Cette création doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurés par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %, qui risque d'être invalidée par le Conseil constitutionnel.

La tranche de 45 % est équilibrée au regard de l'élargissement de l'assiette des revenus soumis au barème progressif.

Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture.

Par le biais de l'article 4, le plafond du quotient familial passera de 2 336 à 2 000 euros. Une telle mesure, qui pénalisera plus d'1 million de foyers fiscaux, risque de mettre en péril une démographie positive qui participe aujourd'hui de l'équilibre de la pyramide des âges, largement déséquilibrée dans les pays qui ont fait le choix du crédit d'impôt par enfant.

L'amendement CF 2 vise donc à supprimer l'article 4.

La politique familiale, issue du Conseil national de la résistance et mise en oeuvre depuis 1945, fait consensus dans le pays. Elle prévoit notamment l'exonération des allocations familiales. Or l'article 4 passe d'une logique de quotient à une logique de crédit d'impôt, liée à l'évolution du revenu de la famille. Il s'agit d'un débat de fond qu'on ne saurait aborder par la seule réforme du quotient familial.

Le quotient familial faisant partie d'une politique familiale d'ensemble, il ne doit pas être abaissé. C'est pourquoi l'amendement CF 14 vise à supprimer l'article 4.

Avis défavorable à ces amendements identiques.

Mes chers collègues, les cinq premiers déciles – la moitié des Français – bénéficient de 10 % du total de l'avantage en impôt lié au quotient familial, les sixième et septième déciles de 14 %, le huitième de 12 %, le neuvième de 18 % et le dixième décile de 46 % – les Français appartenant à ce dernier décile seront effectivement touchés par la mesure contrairement à ceux qui appartiennent aux cinq premiers.

Votre raisonnement va à l'encontre du principe de progressivité de l'impôt.

On ne saurait laisser dire que le quotient familial est un avantage fiscal alors même que c'est une modalité de calcul de l'impôt fondée sur la justice puisqu'elle prend en compte la taille de la famille pour définir la capacité contributive du foyer fiscal.

Nous aurons de nouveau ce débat puisque, malheureusement, à l'occasion de la récente conférence nationale de lutte contre la pauvreté, d'aucuns se sont livrés à une nouvelle offensive violente contre le quotient familial en proposant son remplacement par un crédit d'impôt, lequel aboutirait à une pénalisation considérable des classes moyennes et à une évolution injuste du calcul de l'impôt sur le revenu.

Baisser le plafonnement, c'est rendre le quotient familial moins juste. Il faut éviter que la majorité et le Gouvernement ne cherchent de nouveau à l'abaisser, voire à le supprimer, comme certaines déclarations peuvent le laisser craindre.

Les prémisses de la discussion ne me semblent pas les bonnes, mes chers collègues de gauche : une famille doit-elle un impôt égal qu'elle ait un ou quatre enfants, et des familles qui ont des revenus équivalents doivent-elles être autant imposées qu'elles aient des enfants ou qu'elles n'en aient pas ? Par cette disposition qui écrase le plafonnement familial, vous créez les conditions d'une inégalité croissante.

Jamais depuis son instauration en 1981 le plafonnement du quotient familial n'a été remis en cause par le législateur dans son principe. Le débat porte sur le niveau du plafond, et il ne me paraît pas qu'il y ait « écrasement » quand l'avantage passe de 2 336 euros à 2 000 euros et que l'on parle de revenus imposés aux tranches marginales les plus élevées du barème progressif.

Il s'agit, en portant la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux, de revenir à la rédaction initiale de l'amendement que je vous avais proposé, que vous aviez adopté, et qui avait été retiré au profit d'un amendement du Gouvernement abaissant le plafond à six chevaux. Un amendement ayant le même objet a finalement été adopté au Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement.

Je suis opposée à l'amendement.

L'amendement vise à préciser les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt et introduit des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale. Ces modifications reprennent celles qui ont été adoptées à l'initiative de la Commission des finances du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le Gouvernement a choisi de maintenir, lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2 000 euros, le taux actuel du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, soit 24 %, pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas décourager l'effort d'épargne des contribuables. Par souci de cohérence, l'amendement vise à étendre cette disposition aux dividendes, lorsque leur montant perçu est aussi inférieur à 2 000 euros.

La cohérence doit prévaloir. Rien ne justifie une différence d'imposition.

Les revenus considérés ne sont pas de même nature et le plan d'épargne en actions (PEA) offre une exonération à hauteur de 132 000 euros. L'extension proposée n'est pas souhaitable. Avis défavorable à ces deux amendements.

Imaginons que je sois actionnaire d'une petite entreprise. Pour aider à son développement, je peux participer à une augmentation de capital ou lui consentir un prêt. Dans le second cas, je bénéficierai d'un abattement de 2 000 euros sur les intérêts qui me seront servis, de rien dans le premier cas. Je pensais pourtant que l'accord s'était fait sur la nécessité d'encourager l'investissement de long terme en fonds propres !

Outre que la disposition, telle que rédigée, introduit un biais fâcheux, ce n'est pas simplifier notre dispositif fiscal que de prévoir deux régimes différents.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 83, par lequel le Gouvernement fixe la part déductible de CSG à 5,1 points pour tous les revenus. Actuellement, celle-ci est de 5,8 points pour les revenus du capital et de 5,1 points pour les revenus d'activité. Le Gouvernement présente cet alignement vers le bas comme un moyen de compenser le coût de la CSG déductible liée à l'augmentation de la part des revenus soumis au barème. C'est oublier que les revenus du capital sont aujourd'hui plus taxés à la CSG que les revenus d'activité. Il convient donc de revenir sur cet alignement.

Avis défavorable à un amendement qui réduirait la portée du dispositif que nous avons choisi en termes de progressivité du barème. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en février 2012, vous avez vous-mêmes choisi d'augmenter les prélèvements sociaux sur le capital plutôt que la CSG pour éviter le débat sur la déductibilité à l'impôt sur le revenu.

Dans la droite ligne de la disposition adoptée en février dernier, je propose de ne pas modifier le taux actuel de déductibilité. La stabilité fiscale est une vertu cardinale.

Par l'amendement CF 77, je propose de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si le revenu fiscal de référence considéré permet qu'il en soit ainsi. Ainsi les contribuables disposeront-ils d'un mois supplémentaire pour adresser leur attestation sur l'honneur aux établissements payeurs.

L'amendement CF 21 a le même objet.

Je me rends compte que la référence faite à l'alinéa 106 est fautive. Je retire donc cet amendement, que je présenterai dans une rédaction corrigée.

Le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutit à soumettre à l'impôt sur le revenu, en 2013, suivant le nouveau barème, les montants versés au titre du prélèvement libératoire forfaitaire. Le ministre, que j'ai interrogé plusieurs fois à ce sujet en séance publique, a pourtant reconnu qu'il s'agit bien d'un prélèvement « libératoire ». Un contribuable qui a choisi cette option ne saurait se voir demander rétroactivement de verser un complément d'impôt alors qu'il pensait légitimement s'être définitivement acquitté de son dû. Par cet amendement, je souhaite éviter au Gouvernement la censure du Conseil constitutionnel.

Votre générosité vous honore, mais la lecture de la page 112 de mon rapport de première lecture vous montrera que je n'interprète pas la nature de ce prélèvement comme vous le faites : je considère qu'il s'agit d'un prélèvement forfaitaire, qui n'est libératoire que lorsque l'impôt sur le revenu est dû, en fin d'année. De ce fait, ce qui a été versé est un acompte. Nos avis sont divergents ; le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, nous départagera. Avis défavorable.

Je puis partager votre point de vue pour ce qui est de la taxation des plus-values, effectivement forfaitaire ; selon moi, celle des dividendes et des intérêts est libératoire. Le Conseil constitutionnel tranchera en effet.

Le contribuable qui n'opte pas pour le prélèvement libératoire prend le risque que la fiscalité évolue défavorablement pour lui. C'est la démonstration que le président de notre Commission a raison.

L'article 5 prévoit d'imposer les dividendes et les produits de placement à revenu fixe au barème de l'impôt sur le revenu ; cela aboutira dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or le taux de prélèvement au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) demeure fixé à 55 % ; nous proposons de porter à 70 % la retenue à la source correspondante.

Je vous remercie de vouloir verser votre écot, monsieur le président, à la lutte contre l'évasion fiscale, mais sans doute votre attention a-t-elle été prise en défaut puisqu'en première lecture nous avons adopté, à mon initiative, un amendement, devenu l'alinéa 110 à l'article 5, portant déjà à 75 % tous les taux d'imposition concernant les revenus versés dans les États et territoires non coopératifs (ETNC), ce qui est donc supérieur au taux que vous préconisez. Je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le rapporteur général accomplit un bon travail, qui converge d'ailleurs avec celui du président de la Commission, et j'avoue que cet amendement m'avait échappé.

L'amendement CF 37 est retiré.

La Commission adopte l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

La Commission examine l'amendement CF 48 de M. Hervé Mariton.

L'amendement vise à supprimer cet « article pigeon » dont nous avons déjà largement débattu et dont nous débattrons encore en séance publique.

Les signaux que vous donnez, après le débat sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi, confirment en effet une vision assez malthusienne du développement des entreprises. L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières modifie complètement la logique des pratiques en cours, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences économiques.

Ce matin, j'ai lu dans la presse que le Gouvernement envisageait d' « adoucir » l'article 6 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en portant à 50 % l'abattement pour durée de détention supérieure à six ans. M. le rapporteur général pourrait-il nous donner des éclaircissements à ce propos ?

Ce point est actuellement en discussion entre votre serviteur et le Gouvernement. Je considère quant à moi qu'une grande partie de l'ambition de l'article 6 s'est déjà évanouie et qu'il serait plutôt positif de ne pas aller au-delà. Je ne souhaite donc pas que l'on « remplume » encore un peu plus ce volatile pour lequel nous nourrissons tous respect et amitié.

Selon les dernières informations dont je dispose, même si les choses évoluent vite, l'amendement auquel vous avez fait allusion n'a pas été déposé et à titre personnel je n'ai pas souhaité qu'il le soit. Nous verrons donc ce que l'avenir nous réserve.

La Commission rejette l'amendement.

L'amendement CF 38 de M. Gilles Carrez est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement CF 78 du rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 7 votée en première lecture concernant la CSG déductible pour les stock-options et les attributions d'actions gratuites.

La Commission adopte l'amendement CF 78.

Elle adopte également l'amendement de coordination CF 79 du rapporteur général concernant l'imposition des non-résidents.

La Commission examine l'amendement CF 81 du rapporteur général.

Nous souhaitons réintégrer les plus-values dans le calcul du revenu fiscal de référence dès 2012, notamment pour les non-résidents.

La Commission adopte l'amendement CF 81.

Elle étudie ensuite l'amendement CF 25 de M. Gilles Carrez.

L'article 6 du PLF pour 2013 prévoit de proroger le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'au 31 décembre 2017.

Or, le texte ne prévoit pas de décaler la date d'acquisition des parts, aujourd'hui fixée au 1er janvier 2006. En effet, ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts, est applicable aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 qui sont réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

Il convient donc de le rendre applicable aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2010.

Cet amendement n'est pas dénué d'intérêt et je suis plutôt réceptif à votre argumentation. Même si j'ai fait part de désaccords concernant l'article 6, nombre de parlementaires – dont votre serviteur – et le Gouvernement partagent en effet une même volonté quant à la mise en place d'un traitement particulier concernant les départs à la retraite de dirigeants de PME.

À la différence de ce que vous préconisez, monsieur le président, je considère toutefois qu'il serait préférable de supprimer toute mention de date. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de retirer votre amendement et je vous proposerai de le réécrire dans ce sens-là.

Vous avez raison. Le retrait de la mention de la date de départ s'impose si nous ne voulons pas être confrontés au même problème dans quelques années, l'essentiel étant de surcroît le maintien de la règle générale des huit ans.

Je retire donc l'amendement sous réserve d'une nouvelle rédaction de la part du rapporteur général.

L'amendement CF 25 est retiré.

La Commission examine l'amendement CF 80 du rapporteur général.

Le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s'appliquer pour le PEA. Avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans et de 19 % en cas de retrait entre deux et cinq ans resteront applicables tant en 2012 que pour les années ultérieures.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites

La Commission examine l'amendement CF 82 du rapporteur général.

Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 7 votée en première lecture. Il s'agit de préciser l'année d'imputation de la CSG déductible au titre de l'impôt sur le revenu pour les stock-options et attributions d'actions gratuites.

La Commission adopte l'amendement CF 82.

L'amendement CF 39 de M. Gilles Carrez est retiré.

La Commission adopte l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

La Commission est saisie de l'amendement CF 49 de M. Hervé Mariton.

Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème – 45 % –, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité – 8 % – ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement – 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence –, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %.

Un tel niveau de taxation fait peser un risque réel en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l'étranger pour un rendement dérisoire. Cet amendement vise donc à supprimer cette contribution exceptionnelle.

Nous avons déjà débattu de cette question et nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau. L'article 8 pose un principe vertueux qui constituait un engagement solennel de du Président de la République. Avis défavorable à un amendement qui, s'il était adopté, nous ferait d'ailleurs encourir le reproche, de votre part, de ne pas appliquer les préconisations que nous avions formulées.

Je ne sais pas si nous vous adresserions un tel reproche…

Comme vous vous faites souvent les greffiers des propos présidentiels, je vous rappelle à votre devoir !

Il est dommage que l'étude d'impact ne fasse état d'aucune incidence du départ potentiel de 1 200 Français à l'étranger alors que M. Gérard Depardieu, par exemple, vient de s'installer en Belgique. Ne pensez-vous pas que cela mérite réflexion ? Je ne porte pas de jugement, mais je note qu'un tel départ coûtera de l'argent à l'État alors que si M. Depardieu était resté en France, il en aurait rapporté. Cela prouve qu'il existe un seuil au-delà duquel il ne faut pas aller.

Je suis toujours frappé par l'exemple belge. En Belgique, l'imposition sur les revenus d'activité est beaucoup plus lourde que la nôtre. Votre argument ne tient donc pas.

Je rappelle, de surcroît, que le secteur du cinéma a bénéficié d'un certain nombre d'avantages que nous avons adoptés et consolidés récemment. Nous voilà bien remerciés !

M. de Courson nous a manqué vendredi, en séance publique. Nous avons eu un échange très constructif sur ce sujet avec M. le président Carrez.

C'était avant que le départ de M. Depardieu ne soit rendu public.

En effet.

Nous nous sommes mis d'accord pour qu'à l'avenir des informations soient données sur les conséquences fiscales du départ de certains Français. Nous nous sommes également mis d'accord pour considérer, comme M. le président Carrez l'a rappelé ce matin à l'occasion d'un entretien, que des personnes peuvent entrer et sortir de notre pays pour d'autres raisons.

Puisque vous faites référence à M. Depardieu, je terminerai cette brève intervention par une réplique des Valseuses, film dans lequel ce dernier jouait : « Et la pudeur, tu connais ? ».

À la différence de M. de Courson, je porte un jugement sur l'attitude d'une personne qui a sans doute bénéficié de certains avantages, en France, à travers ceux qui ont été conférés à certains secteurs qu'il connaît, et qui décide de s'expatrier pour des motifs qui relèvent sans doute de la fiscalité. Je n'accepte pas que la politique fiscale de mon pays et du Gouvernement que je soutiens soit soumise au chantage d'individus qui, à un moment donné, considèrent qu'ils n'ont plus d'intérêt à payer des impôts dans leur pays.

M. Depardieu est libre de fuir en Belgique et nous sommes libres, quant à nous, de considérer que c'est inacceptable. Je n'ai toutefois jamais vu un coffre-fort suivre un corbillard. Le destin de M. Depardieu le regarde et ne doit pas nous contraindre à tirer je ne sais quelles conséquences sur notre politique fiscale. La lâcheté ne peut pas guider une politique.

M. Cherki nous a déjà servi hier ou avant-hier cette référence au coffre-fort et au corbillard. Certaines personnes ont décidé, pour des raisons de stratégie fiscale et de développement, d'aller s'installer bien au-delà de nos frontières.

Ainsi, une partie du secteur du développement d'un grand groupe français de distribution se situe aujourd'hui dans les pays émergents. Alors qu'elle demeurait basée en France, la quasi-totalité de l'équipe de gouvernance sera quant à elle envoyée l'année prochaine au Brésil, pays dont je n'évoquerai pas devant vous la politique fiscale.

De surcroît, de grands groupes français comptent aujourd'hui des actionnaires étrangers dont, par exemple, des Japonais. Je connais en l'occurrence une entreprise dont la base, pour la partie européenne, est située en Hollande et dont trois dirigeants ont décidé de partager leur temps entre ce dernier pays et la France, ce qui ne manque pas d'avoir des répercussions fiscales.

Sans doute est-il possible de critiquer l'attitude de M. Depardieu, mais nous sommes confrontés à une évasion fiscale massive, un certain nombre de dirigeants et de responsables d'entreprises quittant notre pays pour s'installer durablement ailleurs. C'est cela qui est inquiétant. Je le répète : les centres de gouvernance d'une partie de nos entreprises ou d'entreprises dépendant d'un actionnariat étranger sont en train de partir ! La France risque de ne plus être, pour certaines d'entre elles, un territoire de direction et de gouvernance, ce qui est tout aussi inquiétant que le faible rendement de la disposition fiscale que vous avez prise.

Selon l'étude d'impact, 1 200 personnes gagnent plus d'un million de revenus dits d'activités. Que certains commencent à partir devrait conduire le Gouvernement à s'interroger sur le fondement de la mesure en question. Créer une tranche d'impôt supplémentaire à 75 % ne conduira pas à plus de justice puisque les personnes concernées seront parties. Vous aurez tout faux parce que vous êtes excessifs et que vous percevrez moins de recettes fiscales, dont je vous rappelle qu'elles contribuent notamment à financer des services publics.

Monsieur le rapporteur général, vos propos sont inexacts. Le taux marginal supérieur de l'IR en Belgique, de mémoire, n'atteint pas 50 %.

Le taux marginal d'imposition en Belgique est bien de 50 %. Vous parlez du taux marginal et non des autres taux. Que je sache, le taux marginal n'est pas le seul à constituer l'IR ! Une convention franco-belge pour les frontaliers français travaillant en Belgique permet à ces derniers de payer moins d'impôts que s'ils étaient assujettis au régime en vigueur pour les Belges, lequel les imposerait beaucoup plus qu'ils ne le sont en France au titre de leurs revenus d'activités.

Pas pour des revenus concernés par cette mesure !

Les taux des impositions sur le revenu et le patrimoine ont été allégés ces dix dernières années, ce qui n'a pas freiné l'évasion fiscale. Les contribuables dont la fortune est générée par une activité entreprise sur notre territoire devraient être animés d'un esprit patriotique.

En Belgique, il me semble que le prélèvement sur les revenus des Français est plus favorable que celui des Belges. Si tel était le cas, l'Union européenne devrait interdire ces politiques. Autrement, pourquoi ne pas ménager des taux d'imposition plus faibles pour les ressortissants communautaires que pour les Français dans notre pays ?

Gérard Depardieu est un acteur dit populaire, car il doit une grande partie de son succès – outre son talent – au fait que le public se sente représenté par ses interprétations. Il doit donc sa fortune, pour une large part, au peuple français. Son choix de se domicilier en Belgique n'est pas indifférent et n'en vaut pas d'autres.

La mise en oeuvre du bouclier fiscal n'a pas incité Johnny Hallyday à revenir en France. Mes chers collègues de l'opposition, à quel niveau d'imposition considérez-vous que les riches ne sont pas spoliés ? Gardez-vous d'une tendresse excessive à leur endroit, car cela aboutirait à déposséder l'État et les autres contribuables n'ayant pas la possibilité de payer leurs impôts ailleurs qu'en France. Vos arguments sont d'autant moins recevables qu'ils s'accompagnent d'une condamnation de l'assistanat et de la fraude sociale qui voleraient l'État. Votre discours est choquant, car il ne cible que les petits, jamais les gros !

Vos propos ne sont pas acceptables, car c'est l'ancienne majorité qui a plafonné les niches fiscales et c'est l'actuelle qui laisse en place les régimes d'investissement dans l'outre-mer et le cinéma qui sont les instruments de défiscalisation utilisés par les plus riches parmi les riches !

Nous avons besoin de réunir des éléments statistiques objectifs. Cette question est importante, car si de nombreux contribuables quittent la France, les recettes fiscales diminueront et les autres citoyens devront davantage être mis à contribution.

Le 5 décembre dernier, lors du journal télévisé de 20 heures de TF1, Michel Sardou a tenu les propos suivants : « J'adore la France, je ne quitterai jamais mon pays pour une question d'argent ». La question ne divise pas les catégories de revenus entre elles, mais elle sépare, au sein de la population aisée, ceux qui défendent leur intérêt individuel et catégoriel de ceux qui sont animés d'un esprit patriotique. Ces derniers nous disent « Lénine, réveille-toi, ils sont devenus fous » !

Depuis deux ans et demi, l'ancienne et l'actuelle majorités n'ont eu de cesse d'augmenter les impôts. Au début de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2013, les salariés effectuant des heures supplémentaires n'avaient pas encore pu se rendre compte, sur leur feuille de paie, de l'alourdissement de la pression fiscale. Leur jugement a commencé, depuis, à évoluer. Il en va de même pour les artisans qui ont payé la contribution foncière due par leur entreprise.

Il nous faut donc être prudents à l'avenir, car, plus que sur une capacité contributive, l'impôt repose sur le consentement. Alors que ce dernier doit être le plus large possible, la jacquerie et la résistance à l'impôt vont se renforcer et le miner dans les semaines qui viennent. Je tiens à mettre en garde la Commission sur cette menace qui couve depuis deux ans et demi.

Les premiers parlements sont en effet nés, au Moyen-Âge, de la nécessité de consentir à l'impôt.

Le bouclier fiscal devait empêcher l'évasion des contribuables. Or, l'ensemble des études évaluant ce dispositif ont montré qu'il n'en avait rien été. Le cas de M. Depardieu est emblématique, mais je tiens à votre disposition une liste d'exilés fiscaux en Suisse, en Belgique ou à Monaco prouvant que le phénomène ne date pas d'aujourd'hui. Si son rythme s'est bien accéléré ces dernières semaines, l'ampleur de ce mouvement ne doit pas être exagérée.

Aux États-Unis, la citoyenneté et l'impôt sont inextricablement liés. Même les Américains vivant à l'étranger doivent contribuer fiscalement. L'instauration d'une telle règle en Europe serait complexe à mettre en oeuvre, mais elle devrait être débattue.

Par ailleurs, le président Franklin Roosevelt avait instauré une tranche d'imposition des revenus dont le taux marginal dépassait 80 %. Elle a subsisté jusqu'à la présidence de Ronald Reagan et a permis de financer de nombreuses fondations culturelles et de charité, le mécénat allégeant le poids de ce prélèvement. Nous pourrions nous inspirer de ce modèle et l'adapter à notre pays.

Ancien agent des impôts, j'ai participé à la suppression du quitus fiscal. Il était remis aux contribuables qui quittaient la France et qui devaient déclarer ce départ. Cette formalité permettait de constater que le nombre des sorties du territoire et celui des entrées étaient équivalents. En revanche, la Commission devrait chercher à connaître le solde financier net de ces mouvements.

Monsieur Pupponi, en quelle année et pour quelle raison le quitus a-t-il été supprimé ?

La disparition du quitus date de 2005 ; elle répondait à un objectif de simplification et de gain de productivité.

Comme M. le rapporteur général, je suis élu d'une circonscription frontalière. La mienne se situe entre Genève et Lausanne. Beaucoup d'étrangers – pas uniquement des Français, mais également des Allemands et des Britanniques – se sont installés dans ces villes. Les informations dont nous disposons sur ces mouvements proviennent des banquiers – dont certains, non soumis à une obligation de résidence, habitent en France du fait du coût de l'immobilier de l'autre côté de la frontière suisse –, des agents immobiliers – qui expliquent la montée des prix du foncier et de l'immobilier à Genève par l'arrivée massive d'exilés fiscaux en provenance d'autres pays européens – et des cabinets d'avocats – installés à Paris ou à proximité de la frontière et qui sont en charge de ces transferts de domicile fiscal.

Plutôt que de nous contenter de propos superficiels voire infondés, nous devrions, d'ici quatre à cinq mois, établir un état des lieux global de ce sujet avec Bercy et avec ces professionnels qui aident les personnes et les centres de décisions à délocaliser.

C'est une bonne idée et, lors de la discussion en séance publique du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, nous nous sommes accordés sur la nécessité d'identifier, dans un rapport annuel, les raisons fiscales qui, parmi d'autres, incitaient certains contribuables à quitter la France.

Nous ne pouvons plus vivre dans un fantasme permanent sur cette question qui provoque un excès d'intérêt dans les médias.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui modifie le régime de l'ISF. Cette réforme revient sur celle engagée par la précédente majorité qui avait réduit le barème de cet impôt. Une telle diminution maintenait le rendement de l'ISF, car elle permettait de supprimer son plafonnement qui devrait être rétabli si l'article 9 était adopté.

Avis défavorable.

L'amendement CF 83 pourrait faire l'objet d'un consensus. Dans le calcul du nouveau mécanisme de plafonnement de l'ISF, l'article 9 prend en compte les revenus capitalisés dans des sociétés dont le redevable détient au moins – selon la version actuelle du texte – 25 %. Ce seuil devrait être porté à 33,33 %, car il correspond davantage à la notion de contrôle effectif d'une société en faisant référence à une minorité de blocage.

L'amendement que j'ai signé propose le rétablissement de l'ancien mécanisme du plafonnement de l'ISF.

En effet, le nouveau plafonnement à 75 % intègre davantage de revenus : ceux qui sont capitalisés mais qui ne sont pas perçus au titre des plans épargne logement (PEL) et de l'assurance-vie, les bénéfices non-distribués et les plus-values mobilières en sursis ou en report d'imposition. L'administration fiscale ne sera pas en mesure de déterminer parmi les revenus générés par les entreprises – notamment les PME – ceux qui, bien que n'en ayant pas été extraits, vont être considérés comme personnels et seront donc susceptibles d'entrer dans le calcul de l'ISF.

Mon amendement vise justement à résoudre ce problème, monsieur le président. S'il est adopté, l'administration fiscale sera capable d'identifier ce qui relève du bénéfice capitalisé dans l'entreprise. Donc, avis défavorable à l'amendement CF 27.

Le Gouvernement, que j'avais interrogé, ne nous a pas répondu sur ce point. En pratique, si le résultat n'est pas distribué, il est affecté – par exemple à l'investissement ou à un compte de réserve.

Le nouveau mécanisme de plafonnement concerne une fraction du résultat qui aurait dû être distribuée, mais qui reste en fait dans l'entreprise. Comment appréhender une telle situation comptable ? S'agissant des PME, cette mesure peut créer de sérieuses difficultés pratiques.

La part identifiable des revenus non distribués est celle qui figure dans le compte courant d'associés. Dans le cas contraire, il s'agit de revenus cachés.

Les dividendes versés sur le compte courant d'un actionnaire représentent des créances de celui-ci vis-à-vis de l'entreprise, créances dont le paiement est exigible à tout moment, sauf si le compte est bloqué. En tout état de cause, il s'agit bien de sommes distribuées.

L'objectif était de lutter contre les sociétés d'interposition, grâce auxquelles certains actionnaires localisent les dividendes parfois très élevés qu'ils perçoivent dans une structure distincte : dès lors que ces sommes sont versées à une personne morale, elles n'entrent pas, en effet, dans le dénominateur du plafonnement de l'ISF. Mais, tel qu'il est rédigé, l'article vise aussi les fonds non distribués qui restent dans l'entreprise. Malgré les explications de M. Fauré et de M. Carré, il nous faudra interroger le Gouvernement sur ce point.

Même si ces revenus sont versés sur un compte courant, ils sont réputés distribués à des personnes physiques, donc imposables.

La majorité, que l'on peut approuver sur ce point, souhaite que l'entreprise conserve en son sein le maximum de ses revenus. Les montages de holdings que vous avez évoqués, monsieur le président, constituent un détournement de l'objet commercial d'une « entreprise lambda ». Mais la solution proposée, par son aspect trop général, risque de créer d'importantes difficultés, notamment par son articulation avec d'autres dispositions qui encouragent la mise en réserve des bénéfices. À n'en pas douter, les avocats fiscalistes des quelques sociétés concernées trouveront une échappatoire, laquelle nous conduira à voter une nouvelle mesure dans un texte fiscal, et ainsi de suite. En courant sans fin derrière les cas particuliers, on pénalise l'ensemble des entrepreneurs et des actionnaires de bonne foi.

L'amendement CF 83 du rapporteur général va toutefois dans le bon sens, car il ne vise que les sociétés effectivement contrôlées par les actionnaires. Nous interrogerons le Gouvernement pour savoir comment sont comptabilisés les revenus concernés dans l'entreprise.

Le versement de dividendes sur un compte courant d'associé n'est pas un moyen d'enrichissement personnel ; au contraire, c'est un mécanisme de financement vital pour les entreprises. Les conséquences de la mesure proposée seraient donc particulièrement graves.

On n'en sait rien, monsieur Gorges : c'est là toute l'ambiguïté de cet article.

Je rappelle qu'il s'agit non pas d'imposer les sommes concernées, mais seulement de les prendre en compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF. La mesure est cohérente avec l'esprit de ce plafonnement.

Les sommes versées sur le compte courant ont par définition été distribuées ; puisqu'elles appartiennent au contribuable, il est normal qu'elles soient prises en compte dans le calcul de l'ISF.

C'est déjà le cas.

En effet. Le compte courant d'associé s'apparente d'ailleurs à un compte bancaire. Le problème, en réalité, concerne les parts du bénéfice qui, non distribuées et non versées sur un compte courant, restent au sein de l'entreprise.

Tel qu'il est rédigé, le texte me semble en effet englober ce dernier cas de figure, ce qui aurait pour effet de majorer indûment les revenus et de leur appliquer, par le fait, un taux d'imposition très supérieur à 75 %.

Les fiscalistes vont s'en donner à coeur joie…

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Le plafonnement a été institué pour les contribuables qui, bien qu'étant assujettis à l'ISF, n'ont pas les revenus suffisants pour acquitter cet impôt. En revanche, un contribuable dont les revenus sont tels qu'il ne bénéficie pas du plafonnement à l'ISF peut en détourner l'esprit en laissant ses revenus en réserve au sein de l'entreprise qu'il contrôle.

Pourquoi alors l'encourager, comme vous le faites par ailleurs, à laisser de l'argent dans l'entreprise ?

Ces cas doivent être rares au regard de la pratique plus courante que je viens d'évoquer, et qui nous conduit à proposer que les revenus concernés soient pris en compte, comme s'ils avaient été perçus.

Une telle mesure sera déclarée inconstitutionnelle !

Je propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le plafonnement rétabli par le présent article, comme cela avait été décidé en première lecture.

Sur la thématique de l'exil fiscal, l'Assemblée vient en effet d'adopter, à l'initiative de l'opposition, l'article 15 quater du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. La majorité estime qu'il n'est pas opportun de rétablir dès à présent un mécanisme de restitution ; partant, le rapport serait inutile.

Vous n'avez cessé d'exiger de la majorité précédente, et à juste titre, la publication de tableaux statistiques sur le bouclier fiscal : pourquoi êtes-vous désormais contre la transparence en ce domaine ?

L'amendement vise à reporter les dates et les délais prévus pour les dispositions relatives aux plus-values réalisées sur les terrains à bâtir.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement qui prévoit un délai supplémentaire : pour toute promesse de vente signée avant le 1er janvier 2013, le vendeur aura deux ans pour concrétiser la vente. Il ne nous paraît ni nécessaire ni utile d'aller au-delà. J'ajoute que l'amendement supprimerait même l'abattement de 20 % en 2013, ce qui n'était sans doute pas l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières à l'ensemble des constructeurs de logements sociaux, bailleurs sociaux comme opérateurs privés. De plus en plus d'opérations se font en effet dans le cadre de programmes mixtes, et de nombreux promoteurs privés vendent des logements en vente en état futur d'achèvement (VEFA) à des bailleurs sociaux. Réserver l'exclusivité du dispositif à ces derniers crée une rupture d'égalité.

L'exonération qui existait, prolongée en première lecture par un amendement de M. Daniel Goldberg, ne concerne que les bailleurs sociaux. Il n'est pas dans notre intention de l'étendre aux bailleurs privés. Le coût de la mesure est déjà de 10 millions d'euros.

L'amendement conditionne l'exonération à la construction de logements sociaux.

Il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la mesure adoptée en première lecture. Avis défavorable.

L'article 11 durcit considérablement les conditions de la taxe sur les logements vacants, entrée en vigueur le 1er janvier 1999. La durée de vacance passerait de deux ans à un an ; quant aux taux de la taxe, actuellement fixés à 10 % de la valeur locative la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % la troisième, ils atteindraient 12,5 % dès la première année et 25 % à partir de la deuxième.

Il convient d'évaluer l'efficacité de la taxe avant de la durcir, car cela risque de casser l'attractivité de l'immobilier dans les zones tendues.

L'amendement, qui reprend une disposition votée à l'unanimité au Sénat, vise à créer un prélèvement sur recettes (PSR) au profit des communes ayant déjà institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), puisque celle-ci sera remplacée par la taxe sur les logements vacants.

Cette disposition, d'un coût de quelques 3,8 millions d'euros seulement, permettra de maintenir les recettes perçues non seulement par les communes, comme l'avait prévu le Sénat, mais aussi par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le PSR sera sous l'enveloppe normée.

À l'heure où notre industrie automobile, confrontée à de grandes difficultés car fortement concurrencée sur ses modèles de bas de gamme par les productions des pays à faible coût de main-d'oeuvre, doit investir dans la préparation de nouveaux modèles de haut de gamme dans les dix à quinze ans qui viennent, cet article adresse un mauvais signal. C'est pourquoi j'en propose la suppression.

Le débat a déjà eu lieu. Défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l'article 12 sans modification.

Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air

Il s'agit d'avancer de trois mois l'entrée en vigueur de la « TGAP sanction » sur les déchets de l'ameublement.

La Commission adopte l'amendement CF 86.

Puis elle examine l'amendement CF 87 du rapporteur général.

Par souci d'articulation avec le droit en vigueur, cet amendement vise à prendre en compte les déchets d'ameublement mis sur le marché avant 2013 et non 2010.

Il convient de différer l'entrée en vigueur des dispositions de cet article si l'on veut éviter un effet rétroactif au détriment des entreprises concernées, qui se verraient contraintes d'acquitter un milliard d'euros supplémentaires au titre du solde d'impôt sur les sociétés de 2012.

Défavorable.

Nous proposons de supprimer la fiscalisation des intérêts d'emprunt des entreprises.

Cet amendement coûterait quatre milliards d'euros. Défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle en vient à l'amendement CF 72 de M. Jean-François Lamour.

Cet amendement concerne les organismes collecteurs du 1 % patronal, dont la quasi-totalité des filiales est fiscalisée. La collecte des ressources destinées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a déjà fait l'objet d'un débat vendredi dernier. La majorité de notre Assemblée a renoncé à la taxation des résidences sous-occupées pour proposer une augmentation sensible de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires.

Ainsi, la non-déductibilité des charges financières des bailleurs sociaux donne l'impression que l'on fait glisser la charge de construction des logements intermédiaires, objets de prêts locatifs sociaux (PLS), des bailleurs vers les particuliers. Ce qui traduit une certaine incohérence dans la politique du logement social.

Vous êtes davantage revenu sur le débat de vendredi que vous n'avez défendu l'amendement, qui n'est cependant pas dépourvu d'intérêt. Celui-ci traite non pas du transfert de fiscalité des bailleurs sociaux vers les particuliers, mais du « rabot » des charges financières des sociétés réalisant des parcs de logements aidés.

L'amendement pose le problème de l'endettement de ces structures. Le plafonnement de la déductibilité à 75 % du montant des charges financières leur sera inévitablement préjudiciable. Peut-être l'amendement pourrait-il être retiré et redéposé en application de l'article 88.

Pourquoi pas si cela nous permet de réétudier la question…

Le Gouvernement devrait déposer des amendements à cet article concernant les partenariats public-privé (PPP), ce qui rouvrira le délai de dépôt d'amendements parlementaire, autrement expiré.

Le même problème se pose pour d'autres secteurs d'activité. Ne multiplions pas les exceptions à un dispositif général. Si l'amendement n'était pas retiré, j'y serais défavorable.

L'amendement CF 72 est retiré.

Cet amendement, visant à éviter la rétroactivité du dispositif de plafonnement de déductibilité des charges financières, présente un intérêt considérable pour des entreprises que l'on contraint de changer de stratégie financière, d'une part, en modifiant l'équilibre comptable entre actif et passif, d'autre part, à l'intérieur du passif, en modifiant l'équilibre entre fonds propres et fonds empruntés.

La question est de savoir si l'on prend ou non en compte l'exercice 2012, en plus de l'exercice 2013, chacun faisant l'objet d'une évaluation de la mesure à hauteur de 2 milliards d'euros.

Défavorable. Les entreprises sont largement informées de la nouvelle disposition, dont on parle depuis des années.

Le Gouvernement devrait, par amendement, exclure du « coup de rabot » les PPP, les délégations de service public, les baux emphytéotiques et les concessions. Ce qui soulève bien des problèmes. J'envisage donc de déposer un sous-amendement limitant l'exception prévue par l'amendement gouvernemental aux seuls contrats en cours, bien que je ne sois pas totalement convaincu qu'ils aient tenu compte du régime antérieur de déductibilité des charges financières.

La Commission rejette l'amendement.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général elle rejette l'amendement CF 55 de M. Hervé Mariton.

La Commission adopte l'article 15 sans modification.

Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cet amendement vise à majorer la part fixe du plafond du déficit reportable du montant des abandons de créances consenties à des entreprises en difficulté. Le plafond comprendrait en effet une part fixe d'un million d'euros et une part variable égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté. Je propose de majorer celle-ci du montant des abandons de créances consentis aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est un amendement très attendu.

La Commission adopte l'amendement CF 88.

Elle en vient aux amendements identiques CF 8 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF 56 de M. Hervé Mariton.

Nous demandons, comme dans le cas précédent, que le dispositif n'entre en vigueur qu'en 2013 afin d'éviter une rupture en cours d'année dans la connaissance de la fiscalité applicable.

Défavorable, notamment pour des raisons de coût, qui s'élèverait ici à 500 millions d'euros.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

L'abaissement du seuil du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises doivent s'acquitter du dernier acompte d'impôt sur les sociétés va toucher les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Notre amendement appelle donc à une certaine cohérence entre le projet de loi de finances et les préconisations du rapport de M. Louis Gallois.

Défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 18 sans modification.

Article 18 bis : Prorogation de la déductibilité de la provision spécifique aux entreprises de presse

La Commission adopte l'article 18 bis sans modification.

Article 18 ter : Prorogation et modification du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

La Commission adopte l'article 18 ter sans modification.

Article 18 quater : Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

La Commission adopte l'article 18 quater sans modification.

Article 18 quinquies : Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

La Commission adopte l'article 18 quinquies sans modification.

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

Cet amendement vise à modifier la méthode de décompte du nombre de contrats aidés retenu pour la répartition de la part d'insertion du fonds de mobilisation départemental afin de lisser les variations de ce critère observées sur l'année.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 20 modifié.

Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

La Commission adopte l'article 21 sans modification.

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

La Commission adopte l'article 22 sans modification.

Article 23 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active

La Commission adopte l'article 23 sans modification.

Article 24 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation

La Commission adopte l'article 24 sans modification.

Article 24 bis : Modalités de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)

La Commission adopte l'article 24 bis sans modification.

Article 25 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

La Commission adopte l'article 25 sans modification.

Cet amendement vise à réintroduire les agences de l'eau dans le champ du plafonnement des taxes affectées bénéficiant aux opérateurs chargés de missions de service public.

Défavorable, comme pour les amendements suivants qui ont un objet comparable, dans l'attente du rapport à venir sur l'évaluation des taxes affectées.

La Commission rejette l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l'amendement CF 31 de M. Gilles Carrez.

Puis la Commission examine l'amendement CF 28 de M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise le Centre national du cinéma (CNC)

Défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat, tend à faire respecter ses engagements à la France en affectant dès 2013 au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Nous proposons à cet effet de supprimer le plafonnement du dispositif à 60 millions d'euros.

Il est prévu une montée en puissance du FSD de 60 millions d'euros en 2013 à 100 millions en 2014 et 160 millions les années suivantes. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable au Sénat, je fais de même.

Le ministre délégué au budget s'était engagé à revoir, en nouvelle lecture, cet amendement relatif à la Société du Grand Paris (SGP). Les ressources de cet organisme ayant précisément été conçues pour financer le Grand Paris, elles ne sauraient être plafonnées.

Le ministre s'était en effet engagé à trouver des solutions, mais pas forcément par la voie suggérée ici. Nous n'avons pas plus de précisions pour l'instant. En l'état, avis défavorable.

La SGP ne réclamera pas le fameux milliard en 2013, mais elle a besoin pour son fonctionnement des quelques dizaines de millions d'euros qu'un déplafonnement lui procurerait. N'oublions pas que le produit de la taxe acquittée par les Franciliens pour le Grand Paris sert aussi à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à hauteur de 95 millions d'euros. Avec cette double peine et alors qu'elle a déjà fait beaucoup d'efforts, la SGP risque d'être en difficulté en 2013 et de ne pouvoir poursuivre les études déjà lancées. Or le rapport Auzannet, qui sera remis très prochainement à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, déclinera le développement du métro automatique pour les prochaines années.

Le ministre était favorable sur le fond, mais il devait nous proposer une solution. Le déplafonnement diminue de 20 millions d'euros la recette liée aux plafonnements des ressources des différents opérateurs et organismes. Il faut donc trouver ailleurs un montant équivalent d'économies.

Je vous suggère de retirer votre amendement et de le présenter de nouveau au titre de l'article 88 de notre Règlement.

Je le retire, en précisant à mes collègues de province que la taxe en question est spécifique à l'Île-de-France.

Cet amendement vise à établir une plus grande équité pour les étrangers acquittant la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour. Nous proposons que cette taxe, qui est la plus lourde à supporter, soit perçue au moment de la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants, par ceux qui verront leur demande refusée.

La règle applicable à la délivrance de tous les titres est que l'on paie la taxe au moment de la demande, quelle que soit l'issue de l'instruction de celle-ci. L'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture un amendement qui diminue de 110 à 50 euros le reste à charge du demandeur de titre en cas de refus de l'administration. Le présent amendement aurait un coût de 3,25 millions d'euros et ferait perdre 3,25 millions supplémentaires de trésorerie en 2013. Avis défavorable à ce stade.

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF), qui est visé par la formule générale d'« établissements prêteurs spécialisés », et sur la manière dont ses missions de service public pourraient être exercées par les sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Ces établissements locaux s'inquiètent en effet de l'évolution du CIF. Nous proposons de demander un rapport au Gouvernement à ce sujet.

En outre, l'amendement devrait satisfaire l'amendement CF 66 de Mme Éva Sas à l'article 66, qui traite plus précisément du CIF.

Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat, vise à assurer un financement complémentaire aux trains d'équilibre du territoire, qui sont actuellement menacés alors qu'ils sont un élément important d'aménagement du territoire et qu'ils contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Comme en première lecture, avis défavorable. Plusieurs contributions – susceptibles, d'ailleurs, de monter prochainement en puissance – pèsent déjà sur les sociétés d'autoroutes.

En entraînant une hausse de la fiscalité indirecte sur les péages autoroutiers, cet amendement aurait un impact sur le pouvoir d'achat des ménages et cela ne nous paraît pas opportun. Cela étant, un rééquilibrage de l'effort financier entre transporteurs ferroviaires et sociétés d'autoroutes est envisageable. Il n'est pas exclu qu'une traduction en soit donnée dans le PLF pour 2014.

Cet amendement a pour objet de stabiliser le crédit d'impôt recherche (CIR) dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le PLF modifie en effet le régime qui leur est applicable alors qu'un consensus s'était établi pour ne pas toucher au dispositif.

La mesure concerne non seulement les jeunes entreprises innovantes, mais également toutes les entreprises qui recourent au dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à stabiliser le CIR, mais la phase incitative qui appelait un avantage supplémentaire les deux premières années n'a plus lieu d'être, d'autant que les dépenses qu'elle entraîne sont substantielles. La suppression des taux bonifiés les deux premières années contribue d'ailleurs à financer le crédit d'impôt innovation, dont beaucoup ont salué la pertinence. Comme en première lecture, avis défavorable.

Le plafonnement à 10 000 euros des abattements, crédits ou réductions d'impôt aura des répercussions sur de nombreux dispositifs. Ce sera le cas pour l'aide aux personnes âgées à domicile, mais aussi pour la garde à domicile des enfants en bas âge : il manque 400 000 place de crèche en France et le coût moyen d'une garde d'enfants à domicile pour deux enfants de moins de trois ans est évalué à 15 000 euros par an. C'est injuste pour ces familles !

Dans son rapport, le rapporteur général souligne à juste titre que l'intégration des revenus du patrimoine dans les revenus soumis au barème fait considérablement remonter le plafond global de l'avantage accordé aux investissements outre-mer. Par sagesse et souci de maîtrise de la dépense fiscale outre-mer, je propose donc de remplacer le pourcentage « 4 % » par le pourcentage « 3 % ».

Cet amendement vise à tenir compte de la prolongation du délai du bénéfice du régime Scellier.

Nous avons déjà prolongé de façon transitoire le régime Scellier pour une durée de trois mois. Il n'y a pas lieu d'y ajouter un nouvel avantage en l'excluant du plafonnement de 10 000 euros.

La réduction d'impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle n'a fait l'objet d'aucune évaluation établissant son efficacité. Elle a été prorogée d'année en année, toujours par des amendements de dernière minute, ce qui conforte les doutes qui pèsent sur son opportunité.

L'amendement CF 63 vise à limiter la prolongation de cette mesure au 31 décembre 2013, afin que nous puissions évaluer le dispositif dans le courant de l'année.

L'amendement CF 64 vise à réduire le champ du dispositif en excluant les investissements dans l'immobilier de loisir. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il ne nous paraît pas opportun de financer certains groupes immobiliers de loisir qui profitent largement de la mesure.

Ayant moi-même dénoncé les dangers de certains de ces dispositifs, je suis sensible à vos arguments. Pourquoi ne pas limiter à un an, en effet, la prolongation de la mesure ? Nous exercerions ainsi une pression pour qu'une appréciation plus rigoureuse en soit faite. Avis favorable, donc, à l'amendement CF 63, mais défavorable au CF 64, qui exclut certains investissements des bénéfices du dispositif.

Je retire l'amendement CF 64.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable en l'état. Cela dit, l'amendement aura peut-être le mérite d'amener le ministre délégué au budget à se prononcer sur la proposition de la garde des sceaux de supprimer progressivement tous les droits de timbre. Je rappelle que le droit dont il est question ici est destiné à financer la réforme de la profession d'avoué, laquelle a pris du retard.

Il importe de soutenir la filière viticole !

Avis défavorable. L'article 60 vise à renforcer la prévention des accidents du travail et à réduire une niche sociale : il est surprenant que vous n'y soyez pas favorable !

Il convient de maintenir l'exonération dont bénéficie la construction individuelle dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Ce nouvel impôt s'élèverait à 300 euros en moyenne par maison !

N'aimeriez-vous pas l'archéologie préventive, monsieur le président ?

La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a publié l'an dernier un rapport sur le financement par ressources affectées des opérateurs culturels – dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) –, et l'on est en droit d'être sceptique quant à la bonne gestion de ces sommes…

Il y aurait en effet beaucoup à dire sur la gestion de l'INRAP !

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable à votre amendement : la disposition prévue doit rapporter 30 millions d'euros, et on ne peut la supprimer sans compensation.

Le Crédit immobilier de France (CIF) a annoncé, le 27 novembre 2012, la gestion en extinction de son portefeuille et des cessions d'actifs dans le cadre d'une procédure de résolution. Le Gouvernement a demandé que des solutions soient recherchées afin de préserver ses activités sociales et ses emplois. L'amendement CF 66 tend à ce que les parlementaires soient associés à cette réflexion.

Le CIF est un acteur indispensable de l'accession sociale à la propriété, de la lutte contre l'habitat indigne et du programme de lutte contre la précarité énergétique « Habiter mieux ». Nous doutons de la capacité des établissements bancaires classiques à prendre en charge un public dont l'apport personnel est faible ou nul. Si le modèle du CIF n'est plus adapté, les missions sociales qu'il remplit doivent être pérennisées, si possible dans le cadre d'une nouvelle structure dont l'action serait centrée sur les publics les plus fragiles.

Quoique intéressant, votre amendement est déjà partiellement satisfait : s'agissant de la continuité des missions sociales du CIF, par l'amendement CF 89 que nous avons adopté à l'article 30, et, s'agissant du rapport annuel sur la mise en oeuvre de la garantie accordée au CIF, par le texte de l'article lui-même.

Je vous propose donc d'en modifier la rédaction ainsi : « Compléter le V par la phrase suivante : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. ». »

J'en suis d'accord.

Il convient de tenir compte de la décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 du Conseil constitutionnel et de modifier en conséquence le code de procédure pénale. Une nouvelle rédaction globale de l'article en cause est nécessaire

Cet amendement tend à assouplir les conditions de libération des réserves du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements prévu afin de faire face aux aléas conjoncturels. En l'état, la somme ne peut juridiquement être décaissée, alors que le produit des DMTO chute.

Ce produit est en effet très variable suivant les années. Le Comité des finances locales avait donc décidé de constituer une réserve dans laquelle on pourrait puiser s'il devenait inférieur à 300 millions d'euros. Le présent amendement vise à substituer à cette valeur absolue un pourcentage.

Le dispositif sur la fiscalité des plus-values immobilières a provoqué une forte hausse des ventes de biens immobiliers durant les six premiers mois de l'année, puis une chute brutale après le mois de juillet. Résultat : l'année prochaine, la ressource affectée aux conseils généraux à travers les DMTO sera plus faible que prévue. Néanmoins, certains départements ayant réussi à maintenir des ressources considérables, j'aurais souhaité qu'on aille plus loin en matière de péréquation des DMTO. J'ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait s'engager dans cette voie l'année prochaine – mais encore faut-il veiller à ce que le fonds de péréquation bénéficie réellement aux collectivités locales…

Cet amendement vise à améliorer la rédaction des alinéas portant création du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions, à introduire un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer et à préciser que la clause de revoyure en 2016 n'entraînera pas nécessairement la suppression du fonds.

Que sont devenus les amendements sur le fonds de péréquation des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) présentés par les élus de la montagne ?

Ils seront examinés dans le cadre de l'article 88.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait instauré un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général, notamment médico-sociaux, implantés dans les zones de revitalisations rurale (ZRR). Ce dispositif a été abrogé en 2007, mais il continue à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. L'article 72 vise à limiter cet avantage aux organismes ayant un effectif inférieur à 500 salariés. Une telle disposition ferait perdre le bénéfice de l'exonération à des établissements situés en ZRR, mais appartenant à un groupe employant plus de 500 salariés. Il convient donc d'apprécier ce seuil par établissement, et non par organisme. Tel est l'objet de mon amendement.

L'amendement CF 1 va dans le même sens.

Nous avions voté en 2005 une mesure en faveur des organismes d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire sans but lucratif : associations culturelles, sportives, caritatives et sociales. Après évaluation, le Gouvernement a estimé que ce dispositif coûtait trop cher, et il l'a sanctuarisé à la masse salariale existant au 1er novembre 2007. La remise en cause de cette décision aurait des conséquences fâcheuses sur les associations à caractère social, gestionnaires de maisons de retraite ou de centres pour handicapés, comprenant plus de 500 salariés – comme, dans mon département, le Clos du Nid. Il serait préférable de prendre en considération les « établissements » plutôt que les « organismes ».

En effet, les établissements médico-sociaux sont de plus en plus souvent organisés en fédérations, dont les sièges sociaux ne sont pas toujours implantés dans des ZRR. L'abrogation de ce dispositif très avantageux entraînerait pour eux des surcoûts. L'amendement du rapporteur général répond à une attente très forte du champ médico-social et concerne des établissements qui sont parfois les seuls pourvoyeurs d'emplois en zone rurale.

L'article 72 avait été introduit par le Gouvernement afin de financer certaines opérations – dont l'augmentation des crédits destinés à l'insertion, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (PEC) ou aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). L'adoption de l'amendement du rapporteur général ne risquerait-elle pas d'avoir des conséquences sur les lignes de dépenses correspondantes ?

Le Gouvernement espérait en effet économiser 17 millions d'euros pour gager ces dépenses, mais je crois qu'il faut que ce débat ait lieu avec le Gouvernement en séance.

Je précise que l'exonération ne concerne que les salaires allant jusqu'au montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % – soit 2 137 euros brut.

Si l'amendement du rapporteur général n'était pas voté, cela aurait des conséquences importantes sur les collectivités territoriales, car elles devraient compenser la charge supplémentaire pour les structures impactées. Au Gouvernement de trouver les moyens de financer les mesures qu'il annonce !