Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros par part de quotient familial. Cette création doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurés par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %, qui risque d'être invalidée par le Conseil constitutionnel.