Intervention de Olivier Dussopt

Je rappellerai en deux mots la position de la commission sur l’article 3 bis. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, d’aller plus vite sur les autres amendements.

La commission des lois a choisi pour cet article une rédaction différente de celle qui a été retenue au Sénat. Ce dernier s’est engagé dans un processus de décentralisation du service public de l’emploi. La commission des lois de l’Assemblée nationale a considéré, comme notre assemblée dans son ensemble en première lecture, à l’initiative de Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qu’il fallait simplement s’inscrire dans un processus de délégation d’une fonction de coordination, de façon à ne pas toucher à la gouvernance de Pôle emploi.

Surtout, nous avons veillé, amendement après amendement, article après article, à ne pas remettre en cause le paritarisme des instances chargées de la politique de l’emploi – notamment des CREFOP, les comités régionaux sur l’emploi, la formation et l’orientation, et aux différentes instances de gouvernance de Pôle emploi – entre les représentants des collectivités ou de l’État, d’une part, et ceux des organisations syndicales et patronales d’autre part.

Vous comprendrez donc, monsieur Chassaigne, que la commission a donné un avis défavorable sur votre proposition de suppression. Elle considère qu’une délégation, sous le contrôle de l’État et dans le cadre d’une convention, de la fonction de coordination représente un moyen terme entre la rédaction du Sénat et les velléités de décentralisation.