Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission demande le retrait de cet amendement pour deux raisons. La notion de « relais de service public de l’emploi » n’étant pas définie, nous avons un problème de forme par rapport au droit existant. Par ailleurs, les MDE et les PLIE ne sont pas remis en cause : dans le cadre du dispositif de coordination par délégation, que nous venons d’adopter, rien n’empêchera la région, comme Pôle emploi en tant qu’organisme, de continuer à contractualiser avec les PLIE et les MDE. L’amendement est donc satisfait.
