Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Il s'agit, en portant la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux, de revenir à la rédaction initiale de l'amendement que je vous avais proposé, que vous aviez adopté, et qui avait été retiré au profit d'un amendement du Gouvernement abaissant le plafond à six chevaux. Un amendement ayant le même objet a finalement été adopté au Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement.

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