Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

L'amendement vise à préciser les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt et introduit des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale. Ces modifications reprennent celles qui ont été adoptées à l'initiative de la Commission des finances du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement.

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