Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Outre que la disposition, telle que rédigée, introduit un biais fâcheux, ce n'est pas simplifier notre dispositif fiscal que de prévoir deux régimes différents.
