Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Dans la droite ligne de la disposition adoptée en février dernier, je propose de ne pas modifier le taux actuel de déductibilité. La stabilité fiscale est une vertu cardinale.

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