Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à permettre aux régions d’accéder à toutes les données détenues par Pôle emploi. La commission a considéré que cet accès était trop large, Pôle emploi gérant notamment des données personnelles relatives aux demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
