Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Par l'amendement CF 77, je propose de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si le revenu fiscal de référence considéré permet qu'il en soit ainsi. Ainsi les contribuables disposeront-ils d'un mois supplémentaire pour adresser leur attestation sur l'honneur aux établissements payeurs.
