Intervention de Gilles Carrez

Le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutit à soumettre à l'impôt sur le revenu, en 2013, suivant le nouveau barème, les montants versés au titre du prélèvement libératoire forfaitaire. Le ministre, que j'ai interrogé plusieurs fois à ce sujet en séance publique, a pourtant reconnu qu'il s'agit bien d'un prélèvement « libératoire ». Un contribuable qui a choisi cette option ne saurait se voir demander rétroactivement de verser un complément d'impôt alors qu'il pensait légitimement s'être définitivement acquitté de son dû. Par cet amendement, je souhaite éviter au Gouvernement la censure du Conseil constitutionnel.