Intervention de Christian Eckert

Votre générosité vous honore, mais la lecture de la page 112 de mon rapport de première lecture vous montrera que je n'interprète pas la nature de ce prélèvement comme vous le faites : je considère qu'il s'agit d'un prélèvement forfaitaire, qui n'est libératoire que lorsque l'impôt sur le revenu est dû, en fin d'année. De ce fait, ce qui a été versé est un acompte. Nos avis sont divergents ; le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, nous départagera. Avis défavorable.