Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Cet amendement vise à rétablir les dispositions se rapportant à la délégation d’une partie du service public de l’emploi régional à la région volontaire au lendemain de la publication de la loi. Pour des raisons d’efficacité, le Gouvernement estime important que le mécanisme de délégation de l’État à la région de la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants locaux en matière d’emploi soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. Ainsi, comme il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une mise en oeuvre différée de cette nouvelle mesure, nous proposons qu’elle intervienne dès le lendemain de la publication de la loi.

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