Intervention de Gilles Carrez

L'article 5 prévoit d'imposer les dividendes et les produits de placement à revenu fixe au barème de l'impôt sur le revenu ; cela aboutira dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or le taux de prélèvement au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) demeure fixé à 55 % ; nous proposons de porter à 70 % la retenue à la source correspondante.