Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Je vous remercie de vouloir verser votre écot, monsieur le président, à la lutte contre l'évasion fiscale, mais sans doute votre attention a-t-elle été prise en défaut puisqu'en première lecture nous avons adopté, à mon initiative, un amendement, devenu l'alinéa 110 à l'article 5, portant déjà à 75 % tous les taux d'imposition concernant les revenus versés dans les États et territoires non coopératifs (ETNC), ce qui est donc supérieur au taux que vous préconisez. Je vous suggère de retirer votre amendement.

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