Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Ce matin, j'ai lu dans la presse que le Gouvernement envisageait d' « adoucir » l'article 6 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en portant à 50 % l'abattement pour durée de détention supérieure à six ans. M. le rapporteur général pourrait-il nous donner des éclaircissements à ce propos ?
