Intervention de Gilles Carrez

L'article 6 du PLF pour 2013 prévoit de proroger le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'au 31 décembre 2017.

Or, le texte ne prévoit pas de décaler la date d'acquisition des parts, aujourd'hui fixée au 1er janvier 2006. En effet, ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts, est applicable aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 qui sont réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

Il convient donc de le rendre applicable aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2010.