Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s'appliquer pour le PEA. Avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans et de 19 % en cas de retrait entre deux et cinq ans resteront applicables tant en 2012 que pour les années ultérieures.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites
La Commission examine l'amendement CF 82 du rapporteur général.
