Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème – 45 % –, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité – 8 % – ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement – 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence –, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %.

Un tel niveau de taxation fait peser un risque réel en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l'étranger pour un rendement dérisoire. Cet amendement vise donc à supprimer cette contribution exceptionnelle.

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