Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.

Cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques en la matière.

En effet, il est déjà prévu à l’alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs.

Il est également prévu que le projet de plan soit soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la nécessité pour adopter le plan régional de recueillir l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale, la concertation nous paraissant déjà largement garantie par ce que je viens de vous indiquer et qui figure à l’alinéa 17.

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