Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout à l’heure, nos avis ont divergé et c’est encore le cas puisque la commission est défavorable à l’adoption de cet amendement.
Je m’explique, en deux mots.
Une question de forme, tout d’abord. L’amendement du Gouvernement supprime l’intégralité de l’alinéa 18, ce qui induirait que l’article 5 ne prévoie plus qui arrête le projet de plan régional, ce qui constitue une première difficulté.
Ensuite, la commission des lois a considéré que dans la mesure où les communes et les groupements compétents en matière de traitement des ordures ménagères sont ceux qui financent la politique de gestion des déchets et de traitement des collectes, il est logique qu’ils aient un droit de regard – y compris avec la possibilité de demander un second schéma à la majorité de 50 %.
La commission a donc exprimé son attachement à ce que les communes et leurs groupements puissent se prononcer sur le projet de plan régional.
