Intervention de Élisabeth Guigou

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah.

Je ne reviendrai pas sur le fond du débat, car je crois que nous en connaissons tous les termes et les enjeux, et je laisserai au rapporteur le soin d'apporter des réponses aux questions techniques soulevées par nos collègues.

Nul ne remet en question l'objet de cet accord, à savoir l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, et qui n'ont pu l'être par les programmes français. En revanche, la rédaction maladroite de la dernière phrase de l'article premier, faisant référence au « Gouvernement de Vichy », a provoqué le débat que nous savons. Nous avons demandé au Gouvernement de lui substituer l'expression communément acceptée de « l'autorité de fait, se disant gouvernement de l'Etat français » – utilisée dans l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

L'article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités nous permet de corriger cette erreur, par voie d'échange de notes diplomatiques, dans lesquelles une partie propose la correction, et l'autre l'accepte.

Sur le fondement de cet article, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a adressé le 10 juin dernier une note diplomatique aux autorités américaines proposant de substituer aux termes « Gouvernement de Vichy », les termes : « l'autorité de fait, se disant gouvernement de l'Etat français ». Les autorités américaines ont accepté cette correction, qui n'aura aucune conséquence sur les principales dispositions de l'accord. Ces deux notes vous ont été communiquées par le secrétariat.

Je vous propose que nous nous prononcions donc aujourd'hui sur ce texte. En séance, le Gouvernement devra s'engager à le rectifier comme l'a fait Laurent Fabius devant notre commission, conformément à l'échange de notes. Après sa ratification, l'accord sera publié au Journal officiel dans sa version corrigée, qui seule fera foi entre les parties.

La mention « Gouvernement de Vichy » n'apparaitra plus nulle part dans le texte qui sera publié au Journal officiel. Dès lors, il est inutile d'ajouter une réserve interprétative sur une expression qui aura disparu.

Cette solution répond je crois aux inquiétudes exprimées par les membres de cette commission et clôt le débat. Elle a la vertu de s'inscrire dans un calendrier raisonnable : une renégociation de l'accord aurait eu pour effet de retarder encore un peu plus l'indemnisation de victimes déjà très âgées, ce que la France ne souhaite évidemment pas.

Je vous invite donc à adopter ce projet de loi.