Intervention de Élisabeth Guigou

Je remercie notre rapporteur et ferai quelques remarques complémentaires. Il faudra que notre commission puisse travailler sur ces accords extraterritoriaux. Ce problème a été soulevé plusieurs fois et je suis favorable à un tel travail. Mais n'oublions pas que cet accord a un objet précis et humain comme l'a souligné le rapporteur, qui règle un problème bien spécifique.

L'objet de cet accord n'est pas de protéger des intérêts français mais d'indemniser des victimes individuelles. Pour autant, va-t-on s'indigner ici que cet accord permette de protéger des intérêts français ? On s'interroge dans notre commission sur notre capacité à développer notre diplomatie économique. N'employons pas de mots excessifs, il n'y a ni honte ni chantage par rapport aux intérêts économiques. Il y a le souci d'indemniser des personnes et c'est fait au moyen d'un accord pour solde de tous comptes. Cela n'empêchera pas les dépôts de plaintes, mais le gouvernement des Etats-Unis a toujours jusqu'ici respecté ce type d'accords et les plaintes seront jugées non recevables par le Gouvernement, l'Etat fédéral et les Etats fédérés.

Enfin, aurait-on pu et dû procéder par extension soit du régime de 2000 soit d'autres accords bilatéraux d'indemnisation ? Non. On n'aurait pas couvert l'ensemble des victimes et on n'aurait pas atteint l'objectif de paix juridique que permet un accord pour solde de tous comptes.

L'essentiel de ce qui faisait obstacle a été obtenu, c'est-à-dire la correction sur la mention du Gouvernement de Vichy, permettant de respecter la tradition jusqu'alors toujours respectée par toutes les autorités françaises de l'absence de continuité entre le Gouvernement de Vichy et la République française. Le vrai sujet soulevé est résolu, la modification a été proposée au Gouvernement américain.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 2705).