Intervention de Isabelle Bruneau

Je vous remercie pour l'action que vous avez engagée en matière de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. Vous aviez fait part de votre volonté inébranlable de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Force est de constater que les enquêtes menées par la Commission sur les pratiques des « GAFA », la volonté d'améliorer les échanges d'information entre administrations fiscales ou les efforts de transparence en matière de rescrits fiscaux témoignent de cette détermination. Vous avez annoncé votre intention de franchir une nouvelle étape en en finissant avec les trous dans la raquette fiscale. Le plan d'action en faveur d'une imposition plus juste des sociétés en Europe en est la traduction. L'Union européenne souffre depuis longtemps de son incapacité à coordonner les politiques fiscales de ses membres. Cette impuissance face au dumping fiscal et aux pratiques d'optimisation alimente l'euroscepticisme des peuples. Comment la Commission compte-t-elle intégrer dans ses propositions les travaux du Parlement européen, notamment de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux ?

Le projet BEPS initié par l'OCDE doit aboutir à une normalisation internationale des pratiques en vue de sanctionner efficacement les entreprises et les particuliers qui veulent se soustraire à leurs devoirs fiscaux. Comment la Commission compte-t-elle articuler ses initiatives avec ce projet ?

S'agissant du projet ACCIS, parmi les craintes suscitées par le projet de traité transatlantique se trouve l'instauration d'un mécanisme d'arbitrage pour régler les litiges entre entreprises et États. Ce mécanisme permettrait aux entreprises multinationales de contester une législation en raison du préjudice subi. S'il devait exister, comment empêcher les multinationales de considérer l'harmonisation fiscale comme discriminatoire ?