Intervention de Christophe Premat

Je salue les avancées dans la lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale. L'harmonisation fiscale soulève également la question de la mobilité des citoyens qui résident dans un autre État membre : l'arrêt de la Cour de justice du 26 février dans l'affaire de Ruyter invite la France à rembourser les prélèvements sociaux acquittés par les Français résidant à l'étranger au nom de la non-discrimination fiscale.

Les conventions fiscales entre certains États ont été remises en cause, favorisant la double imposition. Quelle harmonisation à l'échelle européenne permettrait d'éviter de donner trop de poids à ces conventions ?

Quel est l'agenda de la Commission sur le référendum que les Britanniques utilisent comme un moyen de pression dans les négociations européennes, non sans poser un problème de méthode ?