Intervention de Christian Eckert

L'amendement CF 83 pourrait faire l'objet d'un consensus. Dans le calcul du nouveau mécanisme de plafonnement de l'ISF, l'article 9 prend en compte les revenus capitalisés dans des sociétés dont le redevable détient au moins – selon la version actuelle du texte – 25 %. Ce seuil devrait être porté à 33,33 %, car il correspond davantage à la notion de contrôle effectif d'une société en faisant référence à une minorité de blocage.