Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Madame la ministre des outre-mer, j’associe à ma question Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot et Jean-Philippe Nilor. En application de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, le Parlement vient d’adopter le projet de loi relatif à l’octroi de mer.

À notre grand étonnement, la commissaire européenne à la concurrence a décidé de placer l’octroi de mer sous l’égide du règlement général d’exemption par catégories, le RGEC. Elle considère ainsi que l’octroi de mer est incompatible avec les nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale.

Cette démarche n’est ni opportune ni judicieuse. De nombreuses aides se trouveraient ipso facto dans l’illégalité. Une menace planerait sur 2,5 milliards d’euros par an, soit plus de 15 milliards d’euros pour la période budgétaire 2014-2020. Plus grave encore, la reconnaissance des spécificités, au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en juste compensation des handicaps, se trouve désormais anéantie.

Devant le tollé déclenché par cette logique de réduction des aides, un relèvement possible des seuils est annoncé dans une lettre de confort, dépourvue de toute portée juridique. Cela ne peut nullement nous satisfaire !

Madame la ministre, devant cette attaque frontale de l’octroi de mer, la seule défense possible est le respect de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est la règle de référence et donc la règle qui s’impose à tous !