Intervention de Gilles Carrez

L'amendement que j'ai signé propose le rétablissement de l'ancien mécanisme du plafonnement de l'ISF.

En effet, le nouveau plafonnement à 75 % intègre davantage de revenus : ceux qui sont capitalisés mais qui ne sont pas perçus au titre des plans épargne logement (PEL) et de l'assurance-vie, les bénéfices non-distribués et les plus-values mobilières en sursis ou en report d'imposition. L'administration fiscale ne sera pas en mesure de déterminer parmi les revenus générés par les entreprises – notamment les PME – ceux qui, bien que n'en ayant pas été extraits, vont être considérés comme personnels et seront donc susceptibles d'entrer dans le calcul de l'ISF.